On constate, au vu des décisions rendues depuis le 4 mars 2002, qu'une partie des magistrats a assimilé l'esprit de la nouvelle loi et en applique les principes de co-parentalité. D'autres juges refusent encore systématiquement cette co-parentalité effective et impose la "garde" monoparentale dés qu'une mère la demande.
D'un tribunal à l'autre, d'un juge à l'autre, selon que l'on passe le matin ou l'après-midi, le sort des enfants peut être diamétralement opposé. Voila quelques exemples, emprunté à d'autres juridictions que BORDEAUX.
Exemple pour :
Dans la mesure où les capacités éducatives de chacun des parents ne sont pas remises en cause, ni leur désir d'investissement et considérant la proximité de leur domicile, il y a lieu de partager par moitié le temps consacré à l'enfant."
L'épouse demandait le divorce et réclamait la résidence exclusive de son enfant de 2 ans (TGI de Beauvais, ONC du 11/04/03 N° 03/00521)
Exemple contre :
"Vu le jeune age de l'enfant, la résidence est fixée chez la mère" (TGI de Beauvais)
Exemple pour :
La mère voulait limiter les "droits de visite" du père à quelques heures pour son enfant de 9 mois (Cour d'Appel d'Amiens arrêt du 26/06/02 RG 01/02113)
Exemple pour :
"Il résulte des dispositions de la loi du 04.03.02 que la résidence alternée constitue l'organisation normale de la vie des enfants d'un couple séparé."
Pour deux enfants de 6 et 8 ans, l'épouse travaillant à mi-temps expose que le travail du père ne lui permet pas de s'occuper des enfants (TGI de Péronne ONC du 6/05/02 RG 02/00077)
Exemple contre :
"Monsieur doit être conscient que cette demande de résidence alternée est d'autant plus perturbatrice qu'elle s'inscrit à un moment ou l'adolescente (13 ans) va aborder des orientations professionnelles, nécessitant le cas échéant des changements d'établissement scolaires" (TGI de Bourgoin-Jallieu le 8/11/02 RG 02/00874)
Mission d’information
sur la famille et les droits des enfants
Le Mercredi 23 novembre 2005 à 10 h
Les participants à la table ronde seront invités à répondre à la question suivante : faut-il faire évoluer notre législation pour améliorer l’exercice de l’autorité parentale par les parents séparés ?
Les questions ci-dessous visent à préciser, à titre indicatif, les sujets de réflexion de la Mission.
1.– Les problèmes posés par la mise en œuvre de la résidence alternée
– Estimez-vous positive la possibilité ouverte au juge d’imposer une résidence alternée à l’essai lorsque l’un des parents la demande ou en cas de désaccord entre eux ?
– Pensez-vous qu’il conviendrait d’interdire la résidence alternée pour les enfants n’ayant pas atteint un certain âge (3 ans ou 6 ans, par exemple) ou un certain stade de maturité ?
– Avez-vous constaté que la résidence alternée conduisait trop souvent à un partage strictement égalitaire du temps alors que des solutions différentes seraient préférables ? Faudrait-il préciser dans la loi que la résidence alternée ne se traduit pas nécessairement par un partage égalitaire du temps de l’enfant entre ses deux résidences ?
– Estimez-vous que l’impossibilité actuelle d’un partage des prestations familiales entre les deux parents chez lesquels l’enfant réside en alternance constitue un frein au développement de ce type de solution ? Si oui, quelles solutions préconisez-vous ?
2.– Le développement limité de la médiation familiale en France
– Seriez-vous favorable à ce que les parents soient obligés de suivre une réunion d’information sur la médiation avant de pouvoir saisir le juge pour qu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale ? – Jugez-vous nécessaire que les séances de médiation, ou au moins un certain nombre d’entre elles, soient gratuites ? Un mécanisme comparable à celui de l’aide juridictionnelle devrait-il s’appliquer à la médiation, pour en garantir la gratuité aux seuls parents les moins aisés ?
3.– Le problème de la fixation et du versement des pensions alimentaires
– Faut-il établir un barème pour la fixation des pensions alimentaires ? Dans l’affirmative, devrait-il être impératif ou indicatif ?
– Les moyens qui existent actuellement pour obtenir le versement effectif des pensions alimentaires vous semblent-ils satisfaisants ? Si ce n’est pas le cas, comment pourraient-ils être améliorés ? La création d’un Fonds spécifique, qui assurerait l’avance du paiement des pensions alimentaires en cas de carence du débiteur, vous apparaît-elle pertinente ?
– Faut-il prévoir d’autres sanctions que le délit d’abandon de famille, et, si oui, lesquelles, pour sanctionner le non-versement des pensions alimentaires ?
4.– L’aide à la parentalité
– Quelles mesures préconisez-vous pour aider les parents à exercer leur autorité parentale ?
