Dossier - Résidence Alternée - La loterie judiciaire

On constate, au vu des décisions rendues depuis le 4 mars 2002, qu'une partie des   magistrats a assimilé l'esprit de la nouvelle loi et en applique les principes de co-parentalité. D'autres juges refusent encore systématiquement cette co-parentalité effective et impose la "garde" monoparentale dés qu'une mère la demande.

D'un tribunal à l'autre, d'un juge à l'autre, selon que l'on passe le matin ou l'après-midi, le sort des enfants peut être diamétralement opposé. Voila quelques exemples, emprunté à d'autres juridictions que BORDEAUX.

Exemple pour :

Dans la mesure où les capacités éducatives de chacun des parents ne sont pas remises en cause, ni leur désir d'investissement et considérant la proximité de leur domicile, il y a lieu de partager par moitié le temps consacré à l'enfant."

L'épouse demandait le divorce et réclamait la résidence exclusive de son enfant de 2 ans (TGI de Beauvais, ONC du 11/04/03 N° 03/00521)

Exemple contre :

"Vu le jeune age de l'enfant, la résidence est fixée chez la mère"  (TGI de Beauvais)

Exemple pour :

"ATTENDU qu’il est constant que pour un enfant l’égale présence de chacun de ses parents ne peut qu’avoir une influence bénéfique sur son évolution ; Que du fait de la séparation des parents une telle situation ne peut se réaliser que par l’intermédiaire d’une résidence alternée"

La mère voulait limiter les "droits de visite" du père à quelques heures pour son enfant de 9 mois (Cour d'Appel d'Amiens arrêt du 26/06/02 RG 01/02113)

Exemple pour :

"Il résulte des dispositions de la loi du 04.03.02 que la résidence alternée constitue l'organisation normale de la vie des enfants d'un couple séparé."

Pour deux enfants de 6 et 8 ans, l'épouse travaillant à mi-temps expose que le travail du père ne lui permet pas de s'occuper des enfants (TGI de Péronne ONC du 6/05/02 RG 02/00077)

Exemple contre :

"Monsieur doit être conscient que cette demande de résidence alternée est d'autant plus perturbatrice qu'elle s'inscrit à un moment ou l'adolescente (13 ans) va aborder des orientations professionnelles, nécessitant le cas échéant des changements d'établissement scolaires"   (TGI de Bourgoin-Jallieu le 8/11/02 RG 02/00874)